L'INSEE offre d'utiles statistiques concernant la défaillance des entreprises et, plus généralement, leur démographie. D'autres organismes aussi, dont la Banque de France.

Le contexte juridique des défaillances d'entreprises a été fortement renouvelé, en France, par la loi du 26 juillet 2005. Le texte de celle-ci, avec, en contrepoint, les dispositions prévues par son décret d'application, en date du 28 décembre 2005, sont...