Le contexte juridique des défaillances d'entreprises a été fortement renouvelé, en France, par la loi du 26 juillet 2005. Le texte de celle-ci, avec, en contrepoint, les dispositions prévues par son décret d'application, en date du 28 décembre 2005, sont téléchargeables ici loi_sauvegarde_26_juillet_2005_et_son_decret_application (document pdf de 158 pages).

   Attention : l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 ont un peu modifié la loi et le décret de 2005.